Formalités

En droit des sociétés, les formalités juridiques obligatoires sont celles exigées par la loi pour assurer la création, la vie sociale, la modification et éventuellement la dissolution d’une société. Ces formalités varient selon les événements de la vie sociale mais sont indispensables pour la validité juridique et la transparence des sociétés.

Voici quelques formalités détaillées :

Création de la société

• Rédaction des statuts
• Signature des statuts
• Dépôt du capital social (blocage sur un compte en banque pour les sociétés à capital)
• Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL)
• Dépôt du dossier d’immatriculation via le guichet unique (INPI)
• Obtention du Kbis, qui fait foi de l’existence légale de la société

Vie sociale de la société

🔸 Chaque année :

• Tenue d’une assemblée générale ordinaire (AGO) pour :
  • Approuver les comptes
  • Affecter le résultat
  • Renouveler éventuellement le mandat des dirigeants
• Dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce (obligatoire pour SARL, SA, SAS… sauf pour les micro-entreprises sous certaines conditions)
• Mise à jour du registre des décisions (assemblées, mouvements de titres, etc.)

🔸 En cas de changement :

• Changement de gérant, président, dénomination, siège social, objet social, durée, capital, etc.
  • Rédaction du procès-verbal d’AGE
  • Mise à jour des statuts
  • Publication dans un JAL
  • Dépôt de la décision et des statuts modifiés au greffe (ou guichet unique)
• Transfert de siège social : formalités spécifiques selon que le siège est transféré dans le même ressort ou non
• Entrée ou sortie d’associés / cession de parts ou d’actions
  • Rédaction d’un acte de cession
  • Enregistrement aux impôts (pour les parts sociales notamment)
  • Mise à jour du registre des mouvements de titres

Formalités exceptionnelles

• Augmentation ou réduction de capital
• Fusion, scission, apport partiel d’actif
• Transformation de la forme juridique
• Dissolution anticipée et liquidation
  • Nomination du liquidateur
  • Clôture des opérations de liquidation
  • Radiation de la société au RCS

Obligations permanentes

• Tenue à jour des registres obligatoires :
  • Registre des assemblées
  • Registre des mouvements de titres
  • Registre des bénéficiaires effectifs (RBE)
• Déclaration des bénéficiaires effectifs au moment de la création et en cas de changement