Depuis août 2025, pour renforcer la protection des informations relatives au domicile des personnes physiques inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le Guichet unique a introduit trois nouvelles fonctionnalités pour sécuriser vos données et documents déposés.
• Protéger les dirigeants et associés contre l’usurpation d’identité.
• Limiter les sollicitations commerciales non désirées.
• Se conformer au RGPD et aux exigences légales.
Tous les actes contenant des données personnelles (statuts, PV de nomination, modifications de dirigeants, etc.) déposés après le 22 août 2025.
Les 2 versions, complète et anonymisée seront à déposer lors des formalités, mais seules les autorités habilitées (greffes, administrations fiscales) peuvent accéder aux données non anonymisées.
Et pour les actes déjà déposés aux Greffes ?
Ils ne sont pas automatiquement anonymisés. Il convient de faire une demande de modification auprès du greffe compétent.
Avant :
Siège social : 10 rue des Entrepreneurs, 75000 Paris
Gérant : M. Martin DUPONT, né le 15/03/1980, domicile : 5 avenue des Lilas, 75012 Paris
Capital : 10 000 €
Après :
Siège social : 10 rue des Entrepreneurs, 75000 Paris
Gérant : M. Martin DUPONT, né le 15/03/1980, **domicile : ** (anonymisé)** (l’adresse personnelle est masquée dans les documents publics, mais reste accessible aux greffes et administrations)
Capital : 10 000 €
La réforme de la facturation électronique obligatoire approche à grands pas. À partir de 2026, toutes les entreprises françaises devront émettre et recevoir leurs factures B2B au format électronique structuré. Cette transformation majeure impose de nouvelles mentions obligatoires et des formats spécifiques. Êtes-vous prêt ?
La réforme introduit quatre mentions supplémentaires qui devront impérativement figurer sur vos factures électroniques :
Pourquoi c’est crucial : Ce numéro d’identification unique permet l’acheminement automatique de la facture via les plateformes de dématérialisation agréées (PDP). Sans cette information, votre facture ne pourra pas être transmise correctement.
Action à mener : Mettez à jour votre base clients pour collecter systématiquement le numéro SIREN de tous vos clients professionnels.
Pourquoi c’est crucial : Si l’adresse de livraison diffère de l’adresse de facturation, cette mention garantit la traçabilité des flux de marchandises et facilite les contrôles fiscaux.
Action à mener : Intégrez un champ « adresse de livraison » dans votre système de facturation et vérifiez qu’il soit rempli pour chaque transaction.
Pourquoi c’est crucial : Vous devez préciser s’il s’agit d’une livraison de biens, d’une prestation de services, ou d’une opération mixte. Cette information détermine l’exigibilité de la TVA et conditionne les droits à déduction de votre client.
Action à mener : Paramétrez votre logiciel de facturation pour qualifier automatiquement chaque ligne de facture selon la nature de l’opération.
Pourquoi c’est crucial : Si vous avez opté pour le régime de TVA sur les débits (au lieu de la TVA sur les encaissements), cette mention devient impérative pour informer votre client sur ses modalités de déduction.
Action à mener : Vérifiez votre régime de TVA auprès de votre expert-comptable et configurez vos modèles de factures en conséquence.
Au-delà de ces nouvelles exigences, n’oubliez pas que toutes les mentions légales actuelles restent obligatoires. Voici un récapitulatif complet :
C’est LE changement majeur de 2026 : les PDF classiques envoyés par e-mail ne seront plus conformes pour les transactions B2B.
Seuls trois formats structurés seront acceptés par les plateformes de dématérialisation agréées :
Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) contrôleront automatiquement la présence de toutes les mentions obligatoires. Si un manquement est constaté, la facture sera rejetée et ne pourra pas être émise.
L’administration fiscale ne plaisante pas avec la conformité :
Au-delà de l’amende, une facture non conforme peut entraîner des complications pour la déduction de TVA de votre client et nuire à votre relation commerciale.
La réforme se déploie en deux phases :
1er septembre 2026 : Obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises
1er septembre 2027 : Obligation d’émission des factures électroniques
Notre conseil : Ne attendez pas la dernière minute ! Anticipez dès maintenant pour éviter la précipitation et les erreurs coûteuses.
Notre cabinet d’expertise comptable situé à Pontoise (95) vous propose un accompagnement complet pour réussir sereinement votre passage à la facturation électronique :
✅ Audit de conformité : Analyse détaillée de vos factures actuelles et identification des écarts par rapport aux nouvelles exigences
✅ Mise en conformité : Adaptation de vos modèles de factures et intégration des nouvelles mentions obligatoires
✅ Choix de la solution technique : Conseil personnalisé pour sélectionner la plateforme de dématérialisation adaptée à votre activité et votre volume de facturation
✅ Formation des équipes : Sessions pratiques pour vos collaborateurs sur les nouveaux processus et outils
✅ Suivi post-déploiement : Accompagnement continu pour garantir la pérennité de votre conformité
Avez-vous déjà :
N’attendez plus ! Contactez PLUMES dès maintenant pour bénéficier d’un diagnostic gratuit de votre situation.
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