Depuis août 2025, pour renforcer la protection des informations relatives au domicile des personnes physiques inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le Guichet unique a introduit trois nouvelles fonctionnalités pour sécuriser vos données et documents déposés.
• Protéger les dirigeants et associés contre l’usurpation d’identité.
• Limiter les sollicitations commerciales non désirées.
• Se conformer au RGPD et aux exigences légales.
Tous les actes contenant des données personnelles (statuts, PV de nomination, modifications de dirigeants, etc.) déposés après le 22 août 2025.
Les 2 versions, complète et anonymisée seront à déposer lors des formalités, mais seules les autorités habilitées (greffes, administrations fiscales) peuvent accéder aux données non anonymisées.
Et pour les actes déjà déposés aux Greffes ?
Ils ne sont pas automatiquement anonymisés. Il convient de faire une demande de modification auprès du greffe compétent.
Avant :
Siège social : 10 rue des Entrepreneurs, 75000 Paris
Gérant : M. Martin DUPONT, né le 15/03/1980, domicile : 5 avenue des Lilas, 75012 Paris
Capital : 10 000 €
Après :
Siège social : 10 rue des Entrepreneurs, 75000 Paris
Gérant : M. Martin DUPONT, né le 15/03/1980, **domicile : ** (anonymisé)** (l’adresse personnelle est masquée dans les documents publics, mais reste accessible aux greffes et administrations)
Capital : 10 000 €
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